L’Assemblée populaire nationale reprend ses travaux avec un texte particulièrement sensible. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, doit présenter ce lundi aux députés le projet de loi modifiant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.
La séance doit comprendre la présentation du projet, les interventions des présidents des groupes parlementaires, puis les réponses du représentant du gouvernement. Le ministère de la Justice a confirmé que le débat porterait sur la version précédemment examinée par la Commission des affaires juridiques, administratives, des libertés et des droits de l’homme.
Deux catégories de crimes visées
Le Conseil des ministres du 6 septembre avait demandé que la révision se concentre sur deux catégories de faits : les incendies volontaires, y compris leurs commanditaires, et les enlèvements ou sévices commis contre des mineurs.
Le gouvernement justifie ce durcissement par la gravité des incendies criminels, désormais considérés comme une menace pour la sécurité publique, l’économie nationale, l’environnement et la stabilité sociale. Il invoque également la nécessité de renforcer la protection pénale des enfants.
Des peines élargies pour les incendies volontaires
Dans la version présentée à la commission parlementaire, l’article 395 prévoit la peine capitale pour l’incendie volontaire de forêts, de maquis, de champs, d’arbres ou de bois entreposés en milieu forestier.
Un nouvel article 396 bis 1 étend cette sanction à l’incendie intentionnel d’un bien public ou privé lorsqu’il est commis au profit d’une partie étrangère, dans le cadre d’un groupe criminel organisé ou lorsqu’il vise notamment la sécurité publique, l’unité nationale, le fonctionnement des institutions, l’économie ou les ressources naturelles.
L’article 396 bis 2 concerne les personnes qui provoquent, financent, organisent, préparent ou facilitent ces actes. Le texte mentionne également les moyens numériques et les réseaux sociaux. L’article 396 bis 3 exclut, pour ces infractions, le bénéfice des circonstances atténuantes.
Une révision de l’article sur l’enlèvement d’enfants
Le projet modifie aussi l’article 291. La peine de mort est prévue pour les faits d’enlèvement d’un enfant associés, selon les situations énumérées par le texte, à la torture, à une agression sexuelle ou à des mauvais traitements. Les personnes condamnées sur ce fondement ne pourraient pas davantage bénéficier de circonstances atténuantes.
Dans le cadre de l’examen préparatoire, la commission de l’APN a auditionné la déléguée nationale à la protection de l’enfance, Meriem Cherfi, ainsi que des représentants du Conseil national des droits de l’homme. Le contenu précis de leurs observations n’a pas été rendu public dans le compte rendu de l’Assemblée.
La question de l’exécution de la peine capitale
La peine de mort figure déjà dans le droit algérien. Pour les incendies volontaires, la législation en vigueur prévoit des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité, voire à la peine capitale lorsque les faits provoquent la mort.
Le changement envisagé porte donc sur l’élargissement des circonstances passibles de cette sanction, mais aussi sur la volonté annoncée par les autorités de reprendre son application effective. L’Algérie n’a procédé à aucune exécution depuis 1993, même si les juridictions continuent à prononcer des condamnations à mort.
Un vote attendu jeudi
À ce stade, les dispositions examinées restent celles d’un projet de loi. Aucun rapport public consulté ne permet encore d’établir la liste définitive des amendements qui pourraient être retenus après le débat en séance plénière.
Le vote à l’APN est annoncé pour jeudi 1er octobre. Les députés doivent également examiner ce jour-là le projet approuvant l’ordonnance n° 26-01 portant Code de justice militaire. La portée exacte de la réforme devra donc être appréciée à partir du texte adopté, et non de la seule version présentée en commission.